Droits et démarches – service public.fr

La mairie de Breux-Jouy n’est pas équipée du matériel de création / renouvellement de Carte d’identité et de Passeport.

Vous pouvez vous adresser aux mairies alentours (Breuillet, Saint-Chéron, Dourdan …) pour obtenir un RDV.

Dossier

Expropriation

Vérifié le 04 April 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.

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