Droits et démarches – service public.fr

La mairie de Breux-Jouy n’est pas équipée du matériel de création / renouvellement de Carte d’identité et de Passeport.

Vous pouvez vous adresser aux mairies alentours (Breuillet, Saint-Chéron, Dourdan …) pour obtenir un RDV.

Dossier

Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)

Vérifié le 05 July 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.