Droits et démarches – service public.fr

La mairie de Breux-Jouy n’est pas équipée du matériel de création / renouvellement de Carte d’identité et de Passeport.

Vous pouvez vous adresser aux mairies alentours (Breuillet, Saint-Chéron, Dourdan …) pour obtenir un RDV.

Question-réponse

Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

Vérifié le 06 September 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.